En matière d'urbanisme, il n'y a pas d'État de droit.

Lorsque les communes n’ont pas les capacités de traiter elles-mêmes les autorisations de construire sous ses diverses formes, elles le font faire par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - service de l''Etat anciennement DDE -. Cette dernière instruit alors les demandes à titre de prestataire de service et prépare les décisions que les élus n’ont plus qu’à signer. En cas de contestation, la DDTM prend leur défense à sa charge devant les juridictions administratives.

Cependant, la DDTM ne va pas à l’encontre de son donneur d’ordre. Si bien que lorsqu’une municipalité entend rendre une décision illégale, la DDTM prépare la décision voulue en prévenant toutefois de son désaccord et du fait qu’elle n’assurera pas la défense en cas de procédure judiciaire.

De telles décisions n’étant pas prises à la légère par la DDTM, l’issue devant les juridictions est quasi certaine, mais cela ne fait généralement pas reculer les municipalités voyous. Elles n’ont en effet pas grand-chose à craindre dans la mesure où la durée d’une procédure jusque devant le conseil d’Etat dépasse le plus souvent celle du mandat électoral. Il faut savoir à cet égard, que la cour administrative d’appel a en réalité été instituée justement pour cela. Avant 1987, une décision du Tribunal administratif prenait un an environ, et une décision du conseil d’Etat un de plus. Voilà qui ne convenait évidemment pas aux élus. On aura donc organisé la surcharge des juridictions administratives, et donc un niveau intermédiaire pour les mettre à l’abri des « procéduriers » ; « le représentant du peuple doit être au dessus du droit, puisque le droit, c’est lui ! »

En pratique, cette étrange situation dans laquelle on voit l’état se rendre servilement complice de décisions illégales en pleine connaissance de cause, est opaque.

La municipalité dira à son malheureux administré que ce n’est pas elle qui instruit les dossiers, la DDTM dira de voir avec la mairie, et la duplicité institutionnelle ne viendra pas à l’idée. De plus, ce n’est généralement pas le notaire ou le géomètre qui se hasarderons à se mettre la municipalité à dos en la dénonçant. D’un autre coté, le procès sera long et donc coûteux. Les bons juristes en contentieux de l’urbanisme sont plus rares que ceux qui prétendent l’être, et enfin, les juridictions administratives ne peuvent que se prononcer que sur la légalité des décisions, et non rendre un jugement qui vaudrait décision.

Contrairement à ce que croit le citoyen dont on ne cesse de rebattre les oreilles avec l’Etat de droit, en matière d’urbanisme entre autres, le politique prime sur le droit.

Il faut donc, pour aller à l’encontre d’une décision d’urbanisme illégale, mener simultanément une action judiciaire et une dénonciation publique pour avoir l’effet politique qui seul préside finalement à toute décision d’urbanisme outre cependant aux dommages et intérêts que l’on peut obtenir s’ils sont très bien plaidés.

Internet s’y prête facilement, mais encore faut-il ne pas se perdre comme on le voit souvent, dans l’amateurisme à prétendre traiter des problèmes de droit alors qu’on en pas les capacités. Dans ce domaine, outre les connaissances théoriques, il faut du temps pour maîtriser l’art de savoir être clair, précis et concis.

Octobre 2014
Xavier & Alexandre NEBOUT

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