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L'immobilier sans détours

Ecouter les mauvais conseils d'un notaire n'exonère pas de ses responsabilités à l'égard des tiers.

Il résulte d'un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la Cour d'Appel de Bordeaux, que faire aveuglément confiance en son notaire contre l'avis de l'Immobilier En Entre Deux mers peut coûter cher:

L’article L 111-5-3 du code de l’urbanisme devenu L115-5 et dont l’interprétation a été clairement établie par la cour de cassation, dispose que lorsqu’un terrain est issu d’une division, le vendeur doit préciser si le descriptif du terrain résulte d’un bornage, et lorsque tel n’est pas le cas, fournir une information relative au descriptif du terrain.
Or, un bornage devant nécessairement délimiter des propriétés distinctes, il ne peut il y avoir bornage à proprement parler entre les lots d'un lotissement avant que tous les lots appartiennent à des propriétaires différents. La Cour de Bx rappelle donc que « La réalisation d’un bornage ne peut donc être exigée dans cette hypothèse »

Dans cette affaire, la SARL A, ayant loti un terrain à Tizac de Curton, fournissait à ses acquéreurs, un plan des lots donnant selon la Cour d'Appel de Bx toutes garanties sur la « détermination définitive de la limite séparative des fonds contigus ». La périphérie avait été bornée, le plan de division réalisé par informatique, et les lots piquetés.

Mais tel n’était pas l’avis de Me R, notaire, qui exigeait un plan de bornage réalisé par un géomètre expert pour établir l'acte authentique, et cela sans autre argument que sa suffisance malgré les démonstrations juridiques et de fait que produisaient L'Immobilier en Entre Deux Mers.

Mme C a suivit l'avis de son notaire au lieu d'écouter L'Immobilier en Entre Deux Mers qui lui conseillait d'en changer, et a poursuivi la SARL A en restitution de son dépôt de garantie.

Bien mal lui en pris. Au terme de plusieurs années de procédure, la Cour D'Appel de Bordeaux a rappelé le droit que l'Immobilier en Entre Deux mers le lui avait exposé, et l'a condamnée au paiement de la clause pénale du contrat de vente, à la compensation des frais de défense engagés par la SARL A sur le fondement de l’art 700 du CPC, outre les frais de procédure. Il lui en aura aussi coûté ses propres frais d’avocat, et les frais d'architecte qu'elle avait exposés pour obtenir son permis de construire.

Nota : En réalité, il y avait même bornage véritable, car le piquetage avait était fait par le lotisseur avec des bornes, pseudo bornes au sens juridique qui deviennent véritablement bornes avec la vente des lots, l'acte authentique formant le procès verbal de bornage. Il convient ici de préciser que le géomètre expert n'a le monopole du bornage qu'à titre professionnel, et que les propriétaires peuvent librement borner leurs fonds sans faire appel à lui.

 

Xavier NEBOUT et Alexandre Nebout Juin 2019

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