Pour ne pas risquer la prison en n’affichant pas le montant dissuasif de leur commission dans les annonces, les agences à tarif fort devraient en plus la faire assujettir aux droits de mutation.

Depuis mars 2014, les agences immobilières doivent mentionner le montant de leurs honoraires dans les annonces lorsque ces derniers sont à la charge des acheteurs, et ce, sous peine d’une amande de 37500 € et de deux années de prison.
D’autre part, il est d’usage que les commissions soient mises à la charge de l’acheteur dans les actes de vente, de manière à leur permettre d'éviter d'avoir à payer les droits de mutation sur leur montant.

Or, pour ne pas « refroidir » les acheteurs, les agences immobilières pratiquant des tarifs élevés ne font pas apparaître le montant de leur commission dans leurs annonces.

Pour parer à cette difficulté, ces agences se font d'abord mandater par le vendeur avec commission à leur charge, puis au moment de signer l’acte de vente sous seing privé ou « compromis », elles se font signer un mandat d’achat ou un avenant au mandat de vente mettant la commission à la charge de l’acheteur.

Cette pratique relevant d’ores et déjà de l’abus de droit en matière fiscale, relève maintenant de la correctionnelle dans la mesure où l’avenant au mandat de vente ou le mandat d’achat, n’a d’autre raison d’être que le contournement de la loi.

Xavier et Alexandre NEBOUT

Septembre 2014.

Mention légale: Direction de publication: la sarl L'Immobilier en entre deux mers. siège: 11-13 avenue de l'Entre deux mers 33370 Fargues saint hilaire.

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