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ATTENTION AUX CONTRATS DE PRÊT

Des pénalités de remboursement anticipé de 3% du capital, voire du capital et des intérêts restant dûs, alors qu’un logement change de propriétaire en moyenne tous les 7 ans, cela relève de l’arnaque, et les banques ne sont pas pressées d’attirer l’attention des emprunteurs sur ce point. 

Mais il y a bien pire : Certaines banques exigent un remboursement anticipé en cas de sinistre total ou partiel. Si bien que si la maison est détruite, au lieu de la reconstruire avec la prime d’assurance, cette dernière doit servir à rembourser le prêt.

Selon acte authentique en date du 25 mai 2000, Mme X et M. Raphaël Y ont acquis en indivision une maison d’habitation financée par un prêt consenti par la banque BNP Paribas le 18 avril 2000 d’un montant de 137.204 euro et garanti par une hypothèque de premier rang ; une adhésion à un contrat d’assurance groupe a été souscrite auprès de l’UAP pour garantir les risques décès invalidité ainsi qu’une assurance habitation auprès de la société Natio-assurances ; à la suite d’un incendie ayant partiellement endommagé la maison le 19 févr. 2004, la banque s’est fait directement attribuer la somme de 120.884 euro en sa qualité de créancier hypothécaire par la société Natio-assurances ;…………………..   Cass. Civ. 1re, 3 mars 2011 (N° de pourvoi : 10-14.205), cassation, non publié au bulletin.    

Il ne faut surtout pas se laisser prendre à la chanson, « oui mais ça, on ne l’applique jamais, c’est pour » … De telles clauses sont tout simplement inacceptables.

Septembre 2011

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