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EN MATIÈRE D’URBANISME, IL N’Y A PAS D’ETAT DE DROIT ( 3 )

 


Lorsque qu’une commune est dotée d’un plan d’urbanisme – POS ou PLU- les autorisations d’urbanisme sont depuis juillet 2014 instruites et délivrées par le maire. A défaut, l’instruction est toujours menée par l’Etat.
Mais alors que la lecture d’un plan d’urbanisme est en principe à la portée de quiconque, et à plus forte raison d’une personne spécialisée en la matière comme en trouve maintenant dans la grande majorité des mairies, l’instruction des dossiers est maintenant le plus souvent déléguée aux communautés de communes sous l’enseigne de « pôles territoriaux ».

On n’est jamais si bien servi que par ses serviteurs
La question se poserait de connaître les raisons de cette redondance de compétence, si ce n’était en réalité la mairie qui menait une instruction préalable, et ne transmettait à la communauté de communes ou pole territorial sous couvert d’un simple avis, la décision que celle-ci devra mettre en forme. Par ailleurs, les plans d’urbanisme ne vont être élaborés qu’à l’échelle des communautés de commune selon des plans d’ensemble décidés en région.
Donc, pour faire valoir un droit à construire ou une demande de mise en zone constructible selon les schémas régionaux, on doit s’adresser à la mairie qui dit que c’est le pole territorial qui décide, qui dit que c’est la communauté de communes, alors qu’en réalité c’est la mairie. Encore que le pole territorial ne dira souvent rien si la porte est fermée au public, car le pole territorial est un service public relativement public, car seulement au service des mairies … Et comme les fonctionnaires territoriaux de ces pôles doivent leur situation à leurs donneurs d’ordre sans avoir de lien avec les électeurs, ils sont en état de totale soumission.
Voilà ainsi très aboutie, l’articulation idéale que souhaitaient les maires qui peuvent ainsi faire ce qu’ils veulent sous couvert d’une nébuleuse inaccessible.

Ni si bien aidé que par ses fournisseurs
Lorsqu’on demande un devis de branchement aux gestionnaires des réseaux, ces derniers imposent souvent de disposer d’une autorisation d’urbanisme pour délivrer un devis, et cela au prétexte que le maire peut s’opposer à la réalisation de branchements de constructions irrégulières. Un tel refus – non pas de branchement, mais de devis - est illégal. Il incomberait au Maire de poursuivre le gestionnaire de réseau pour non respect de son contrat de concession.
Sauf que ce sont les élus qui ont demandé aux gestionnaires de réseau d’agir ainsi car cela leur permet de motiver des refus de permis de construire en invoquant des insuffisances de réseaux.

Le cas échéant par le conseil général
Loué soit l’élu qui tremble pour la sécurité de la circulation, et c’est aussi ce qui permet de justifier un refus de permis de construire en raison de la dangerosité d’un accès.
Dans cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant une route départementale, le maire doit demander l’avis du conseil général. S’il ne le fait pas, et qu’il donne un avis défavorable pour ce motif, le PC sera refusé. Si le pétitionnaire demande par précaution une permission de voirie au conseil général, celui demandera l’avis du maire si la demande se situe en zone urbaine, maire qui doit répondre mais que rien n’oblige à faire ...

Et éventuellement par soi-même
A cet égard, la municipalité de Pompignac est un cas rare. Là, le maire ne s’embarrasse pas de circonvolutions en passant par un service extérieur. Il rend ses décisions en interprétant le PLU à sa manière – voir notre article à ce sujet -.

Une justice administrative aussi sur mesure
A ce jour, une procédure devant le Tribunal administratif de Bordeaux en matière d’urbanisme prend entre 16 et 18 mois, c'est-à-dire 18 pour peu que l’administration poursuivie use de quelque manœuvre dilatoire. Si on ajoute le délai initial de recours et d’intervention d’un avocat, on comptera donc 20 mois.
Depuis 2013, le Tribunal administratif juge en dernier ressort concernant les permis de construire et permis d’aménager dans la plupart des communes situées dans les grandes agglomérations.

Mais en outre, alors que c’était jadis l’Etat qui appliquait les décisions, rien n’oblige un élu à obtempérer.

En effet, la juridiction administrative se prononce sur la légalité d’une décision et les conséquences qui peuvent se traduire en dommages et intérêts, mais ne prend pas la décision légale qui devrait se substituer à l’illégale. Certes le juge administratif devrait depuis une réforme de 1995 pourrait prononcer une injonction sous astreinte, mais il refuse jusqu’à aujourd’hui de passer outre une loi de 1790 selon laquelle le juge ne saurait se substituer au pouvoir d'appréciation de l’administration. Suggérée par E. Macron lorsqu’il était au gouvernement sous Hollande, une réforme en ce sens a été balayée par les élus.
Par contre, les dommages et intérêts peuvent être très élevés, à condition d’être bien plaidés, ce qui est rarement le cas.

Etat de droit ne peut pas dire démocratie. Le souci premier d’un élu, c’est d’être réélu.
Une condamnation à des dommages et intérêts concernant une affaire vielle de plusieurs années pourra politiquement passer aux élections pour peu qu’elle ne soit pas trop ébruitée.
Si à cela, s’ajoutent des frais d’avocat ruineux, ça va faire beaucoup. En effet, si le recours à un avocat pour plaider toutes les facettes du litige va rapidement couter une fortune, là où le particulier peut se passer d’avocat s’il est bien conseillé par un juriste, la commune, elle, recourra toujours à un avocat, et annoncer régulièrement au cours des réunions de conseils la nécessité de votre une rallonge pourra finir par peser lourd.
Par ailleurs, si aucun parti politique n’ébruite les malversations de l’autre camp de peur qu’il en fasse de même, le point faible de l’élu n’en demeure pas moins la peur de la mauvaise publicité.
L’action de la victime de malversations en matière d’urbanisme doit être judiciaire, et politique. C'est-à-dire que la dénonciation des recours doit être publiée. Mais là, le monde politique est chatouilleux, et la poursuite en diffamation prompte. Il faut savoir peser les mots. Internet s’y prête facilement, mais encore faut-il ne pas se perdre comme on le voit souvent, dans l’amateurisme à prétendre traiter des problèmes de droit alors qu’on en pas les capacités. Dans ce domaine, outre les connaissances théoriques, il faut du temps pour maîtriser l’art de savoir être clair, précis et concis.

Les élus voyous comptent sur la lâcheté de leurs victimes.
Sauf concernant des opérations concernant un nombre important de personnes pouvant constituer une association, le pétitionnaire lésé ne devra compter sur personne. Soit il est juriste, soit il doit avoir recourir à un juriste, tant pour rédiger les mémoires au Tribunal administratif, faire valoir l’expertise de son préjudice, et rédiger les publications pour son action politique.
Malheureusement, de règle universelle, la corruption de la classe politique est proportionnée à la lâcheté des citoyens à la supporter, et les français sont plus prompts dénoncer le « promoteur » ou « l’agent immobilier » qui mettrait leur lâcheté en évidence que l’élu.


Le 23 juin 2017

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